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Définition de jusqu’à due concurrence | Babel Free

Adverbe CEFR C1

Définitions

Jusqu’au paiement de la créance due.

Exemples

““le bien grevé lui soit attribué jusqu’à due concurrence” signifie que le bien grevé sera attribué au créancier gagiste en l’attente du paiement par le débiteur de la créance dudit créancier.”

Niveau CECR

C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
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Voir aussi

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