Définition de inviolabilités | Babel Free

Définitions

Pluriel de inviolabilité.

form-of

Exemples

“Ce n’est pas possible, dirent alors Georges Vedel et la majorité des constitutionnalistes, car c’est la fonction que protègent les inviolabilités constitutionnelles : les poursuites relèvent dès lors que celui qui serait mis en cause est Président de la République, non d’un juge, mais des représentants de la Nation, qu’il représente lui aussi, et de l’appréciation portée par eux.”

Niveau CECR