Définition de injonction de payer | Babel Free
/\ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də pe.je\/Définitions
Ordonnance enjoignant à un débiteur le paiement d’une créance contractuellement ou légalement prescrite.
Exemples
“Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.”
Niveau CECR
C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
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