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exception d’inexécution

Nom CEFR B2
\ɛk.sɛp.sjɔ̃ d‿i.nɛɡ.ze.ky.sjɔ̃\

Définitions

Droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.

Niveau CECR

B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
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Voir aussi

exception qui confirme la règle exceptionnalisme exceptionnalismes exceptionnalité exceptionnalités Exceptionnel

Apprenez ce mot en contexte

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