Définition de défèrement | Babel Free

Définitions

Procédure permettant de déférer une personne devant une autorité judiciaire.

Exemples

“"Mais dans l'état, ces éléments n'étaient pas des charges permettant leur défèrement devant un juge d'instruction", a-t-il nuancé, précisant qu'"aucune piste (criminelle ou accidentelle, ndlr) n'était exclue" à ce stade.”

“Le défèrement est une mesure de contrainte, placée sous le contrôle du procureur de la république.”

Niveau CECR