Définition de contresignataire | Babel Free

Définitions

Personne physique ou morale qui contresigne.

Exemples

“Il appartient au greffier de vérifier la qualité du curateur contresignataire de la convention.”

“En revanche, le contresignataire a un rôle différent de celui du signataire principal.”

“Ces délais ne doivent pas être allongés par la consultation des services dans les différents ministères contresignataires.”

Niveau CECR