Définition de contrôle de légalité | Babel Free
\kɔ̃.tʁol də le.ɡa.li.te\Définitions
Procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.
Exemples
“Ça fait longtemps que les collectivités ont pris leur autonomie, rappelle-t-il, et le passage par le contrôle de légalité vient leur compliquer⟳ la tâche.”
Niveau CECR
C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Voir aussi
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