Définition de conseil de préfecture | Babel Free

Nom CEFR C1

/\kɔ̃.sɛj də pʁe.fɛk.tyʁ\/

Définitions

Juridiction établie dans chaque département pour prononcer en première instance, et sauf le recours au Conseil d’État, sur un certain nombre d’affaires contentieuses qui sont de la compétence de l’autorité administrative.

Niveau CECR

Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.

Voir aussi

conseil de prud’homme conseil de révision Conseil de sécurité Conseil de sécurité des Nations unies conseil de sécurité intérieure conseil de surveillance

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Niveau CECR

Voir aussi

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