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Définition de conditions générales de vente | Babel Free

Nom CEFR C2

Définitions

Ensemble de tous les droits et de toutes les obligations qu'un vendeur soumet de manière égale, à l'ensemble de ses clients.

plural

Exemples

“Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale.”

Niveau CECR

C2

Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.

Voir aussi

conditions internationales de vente conditions misérables conditions nécessaires conditions nécessaires et suffisantes conditions normales de température et de pression conditions privilégiées