conditions générales de vente

Nom CEFR C2

Définitions

Ensemble de tous les droits et de toutes les obligations qu'un vendeur soumet de manière égale, à l'ensemble de ses clients.

plural

Équivalents

DeutschAGB Allgemeine Geschäftsbedingungen

1 autres langues

Suomikauppaehto

Exemples

“Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ⟳ ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale.”

Niveau CECR

Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.

See all C2 Français words →

Voir aussi

conditions internationales de vente conditions misérables conditions nécessaires conditions nécessaires et suffisantes conditions normales de température et de pression conditions privilégiées

Know this word better than we do? Language is a living thing — help us keep it growing. Collaborate with Babel Free