Définition de commuabilité | Babel Free
\kɔ.mɥa.bi.li.te\Exemples
“La commuabilité des peines.”
“La commuabilité de la peine d’amende en peine d’emprisonnement subsidiaire dépend, selon le § 10, du non-paiement volontaire et malveillant par le condamné.”
Niveau CECR
C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
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Voir aussi
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