Définition de commuabilité | Babel Free

Définitions

Qualité de ce qui peut être commué.

Exemples

“La commuabilité des peines.”

“La commuabilité de la peine d’amende en peine d’emprisonnement subsidiaire dépend, selon le § 10, du non-paiement volontaire et malveillant par le condamné.”