Définition de chirographairement | Babel Free
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En qualité chirographaire.
Exemples
“Que les héritiers F… seront admis… au passif de la faillite N… nᵒ 1 par privilége… nᵒ 2 chirographairement, pour les sommes de…”
En qualité chirographaire.
“Que les héritiers F… seront admis… au passif de la faillite N… nᵒ 1 par privilége… nᵒ 2 chirographairement, pour les sommes de…”