Définition de transactionnellement | Babel Free

Définitions

Par voie de transaction.

Exemples

“Une proposition ayant pour objet de régler transactionnellement, par une sorte de forfait, le litige.”

“Un acte aux termes duquel les époux F… reconnaissent devoir à A… la somme de 2,200 francs pour reliquat fixé transactionnellement de tous comptes en principal, intérêts et frais.”