Définition de subpœnæ | Babel Free

Définitions

Pluriel de subpœna.

form-of

Exemples

“On appelle ainsi le fait de recevoir une dénonciation ou une plainte, d’émaner un ordre de sommation, ou un mandat d’arrestation, des subpœnæ, &c., enfin tous les actes d’une procédure à part l’audition de la poursuite et la reddition du jugement.”

Niveau CECR