Définition de recourant | Babel Free

Définitions

Personne qui introduit un recours en droit administratif ou auprès du Tribunal fédéral.

Exemples

“Le recourant doit prouver l'existence d'un rapport particulièrement étroit et digne de protection ("eine schutzwürdige besondere Beziehungsnähe") avec l'objet du litige.”