Définition de répression des fraudes | Babel Free

Définitions

Service de surveillance et de contrôle de la légalité des échanges marchands.

Exemples

“La France a assigné en justice Apple au printemps pour sa gestion de l’App Store, ainsi que Google vis-à-vis du Play Store. En cause, un « déséquilibre significatif » entre les propriétaires des boutiques d’un côté et les développeurs tiers de l’autre, d’après une enquête de la répression des fraudes.”

Niveau CECR