Définition de quotité disponible | Babel Free

Définitions

Portion de biens dont la loi permet de disposer par donations ou par testament.

Exemples

“— Comme il y a trois réservataires, la part de Mlle Forut se trouve seulement réduite à la quotité disponible, c'est-à-dire au quart. Mme Rezeau aurait d'ailleurs très bien pu léguer expressément à Mlle Salomé cette quotité disponible : cela revenait au même. Elle a certainement voulu, en l'instituant légataire universelle, exprimer autre chose.”

Niveau CECR