Définition de question préjudicielle | Babel Free
\kɛs.tjɔ̃ pʁe.ʒy.di.sjɛl\Définitions
Question qui doit être jugée avant la contestation principale.
Exemples
“Le 23 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation en 2008 dans le cadre des affaires Google (…).”
Niveau CECR
B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Voir aussi
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