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Définition de propriété commerciale | Babel Free

Nom CEFR B2

Définitions

Ensemble des droits qu’un commerçant a sur son fonds de commerce.

Niveau CECR

B2

Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.

Voir aussi

propriété commune propriété en main commune propriété industrielle propriété intellectuelle propriété littéraire et artistique propriété par étages