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Définition de principe de pleine concurrence | Babel Free

Nom CEFR C2

Définitions

Suivant ce principe, les prix pratiqués pour des transactions entre sociétés liées doivent être établis par référence aux prix pratiqués par des entreprises indépendantes sous peine de correction de bénéfice par les administrations fiscales.

Niveau CECR

C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
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Voir aussi

principe de précaution principe de prévention principe de réalité principe de subsidiarité principe de superposition principe des actions réciproques

Apprenez ce mot en contexte

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