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Définition de obligation de diffusion | Babel Free

Nom CEFR C1

/\o.bli.ɡa.sjɔ̃ də di.fy.zjɔ̃\/

Définitions

Obligation contractuelle incombant à un opérateur de réseau de communications électroniques de diffuser un programme particulier.

Exemples

“Elle précise que cette obligation de diffusion doit désormais s’appliquer « en particulier aux heures de grande écoute ».”

Niveau CECR

C1

Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.

Voir aussi

obligation de rendre compte obligation de rendre des comptes obligation de vigilance obligation européenne obligation foncière obligation morale