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Définition de non-cumul des peines | Babel Free

Nom CEFR C1

Définitions

Principe (en vigueur dans certains pays seulement) selon lequel, lors d'une procédure juridique, des peines de même nature ne peuvent se cumuler entre elles.

Niveau CECR

C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
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Voir aussi

non-danois non-danoises non-délicatesse non-délivrance non-délivrances non-dit

Apprenez ce mot en contexte

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