Définition de légifération | Babel Free

Définitions

Fait de légiférer.

rare

Exemples

“On entend aussi par législation la confection même de la loi, la légifération.”

“Le processus intensif de légifération soulève des questions concernant le rapport entre l'impératif d'un déroulement normal des rapports juridiques et la nécessité urgente d'une transformation de notre droit (...)”