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Définition de justiciabilisation | Babel Free

Nom CEFR C2

/\ʒys.ti.sja.bi.li.za.sjɔ̃\/

Définitions

Modalités de porter un droit en justice.

Exemples

“En omettant de prévoir la « justiciabilisation » des irrégularités relevées par le procès-verbal de la Commission, le législateur est très manifestement resté en deçà de sa compétence.”

Niveau CECR

C2

Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.

Voir aussi

justiciabilisations justiciabilité justiciabilités justiciable justiciables justicialisme