Définition de injonction de faire | Babel Free
/\ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də fɛʁ\/Définitions
Ordonnance demandant l’exécution d’actions contractuellement ou légalement prescrites.
Exemples
“Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.”
Niveau CECR
C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.