Définition de incamération | Babel Free

Définitions

1. Action dʼincamérer.
2. Résultat de cette action.

Équivalents

Exemples

“Le Conseil dʼEtat, dans sa majorité, proposait purement et simplement lʼincamération de ces biens au domaine de lʼEtat.”

“Cette paix fut rétablie, le 25 août 1684, par la Irève de Ralisbonne : les droits des parties belligérantes durent, pendant vingt ans, demeurer en suspens; la France garda ses incamérations , ou conquêtes juridiques...”

Niveau CECR