inapplicabilité

Définitions

Caractère de ce qui est inapplicable.

Équivalents

Exemples

“En résumé, les objections à la compétence de la Cour fondées sur l’inapplicabilité des Traités en tant que tels ou sur l’inapplicabilité de leurs clauses juridictionnelles ne sauraient être retenues.”

“Ainsi, s'avère sans fondement le premier argument en faveur de l’inapplicabilité de la loi du 1ᵉʳ septembre 1948 aux locaux de plaisance et aux locaux loués saisonnièrement dans les stations classées balnéaires, climatiques ou thermales.”

Niveau CECR