Définition de inaliénabilité | Babel Free
\i.na.lje.na.bi.li.te\Équivalents
Exemples
“L’inaliénabilité du domaine de la couronne.”
“Une clause fréquente en pratique est la clause d’inaliénabilité du bien objet de la libéralité, particulièrement dans les donations.”
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
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