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Définition de fonds de garantie | Babel Free

Nom CEFR C1
/\fɔ̃ də ɡa.ʁɑ̃.ti\/

Définitions

Réserve de valeurs constituée pour compenser l’insolvabilité d’un débiteur.

Exemples

“Et lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages.”
“La cotisation obligatoire (0,30 %) qui lui est versée permet de financer une protection sociale renforcée, une mutuelle, des fonds de garantie facilitant l’accès à la propriété, […]”

Niveau CECR

C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.

Voir aussi

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