Définition de fonds de garantie | Babel Free

Définitions

Réserve de valeurs constituée pour compenser l’insolvabilité d’un débiteur.

Exemples

“Et lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages.”

“La cotisation obligatoire (0,30 %) qui lui est versée permet de financer une protection sociale renforcée, une mutuelle, des fonds de garantie facilitant l’accès à la propriété, […]”

Niveau CECR