Définition de fonds de garantie | Babel Free
/\fɔ̃ də ɡa.ʁɑ̃.ti\/Définitions
Réserve de valeurs constituée pour compenser l’insolvabilité d’un débiteur.
Exemples
“Et lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages.”
“La cotisation obligatoire (0,30 %) qui lui est versée permet de financer une protection sociale renforcée, une mutuelle, des fonds de garantie facilitant l’accès à la propriété, […]”
Niveau CECR
C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.