Définition de exercice fiscal | Babel Free

Définitions

Année fiscale.

Équivalents

Exemples

“M. Launi voudrait ne pas faire supporter l’intégralité de cette dépense sur un exercice fiscal.”

“Le taux en avait été fixé à 4 % pour les exercices fiscaux 1941 et 1942 et à 6 % pour les exercices suivants.”

“Ceci ne signifie cependant pas que l’exercice fiscal coïncide nécessairement avec l’année civile. Si cette coïncidence est très fréquente en pratique, elle n'est obligatoire que pour les exploitations agricoles soumises au régime du forfait et les micro-entreprises.”

Niveau CECR