Définition de debitis | Babel Free
/\de.bi.tis\/Définitions
Exécutoire.
obsolete
Exemples
“Lettres de debitis, lettres de chancellerie, usitées dans certaines provinces, notamment en Franche-Comté, qui donnaient force exécutoire à des actes qui, bien que authentiques, n'emportaient pas exécution forcée.”