Définition de décennale | Babel Free

Définitions

1. Assurance décennale.
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2. Garantie décennale.
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Exemples

“En conclusion, cette réforme ne serait-elle pas l’aveu d’une peur pouvant apparaître comme surévaluée ? Le juge de la décennale ne pouvait-il pas apprécier, à sa juste valeur, la portée de ces nouvelles obligations réglementaires de performances énergétiques et les causes d’exonération des constructeurs ?”

Niveau CECR