Définition de cumul des peines | Babel Free
Définitions
Principe (en vigueur dans certains pays seulement) selon lequel, lors d'une procédure juridique, des peines de même nature peuvent se cumuler entre elles.
Niveau CECR
C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Voir aussi
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