Définition de codonataire | Babel Free

Définitions

Celui, celle qui bénéficie avec un ou plusieurs autres d’une même donation.

Exemples

“Par conséquent, les cohéritiers ou codonataires de terrains qui au lieu de rester en état d’indivision, constituaient une société civile étaient imposables aux bénéfices industriels ou commerciaux pour toutes les opérations de lotissement.”

Niveau CECR