Définition de accord de règlement | Babel Free

Nom CEFR C1

/\a.kɔʁ də ʁɛ.ɡlə.mɑ̃\/

Définitions

Transaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d’assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d’une activité qu’elle ne pratique plus.

Niveau CECR

Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.

Voir aussi

accord de sixte napolitaine accord global accord prénuptial accord-cadre accordage accordages

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Niveau CECR

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