Définition de TC | Babel Free
\te se\Définitions
Abréviation de tribunal des conflits, juridiction unique chargée de trancher les conflits d’attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif.
Exemples
“Commentaire de « l’arrêt Blanco » (TC, 1873).”
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
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