Définition de susdaté | Babel Free

Définitions

Dont la date est mentionnée ci-dessus.

Exemples

“Considérant que les lois susdatées confèrent au préfet de police le droit de veiller sur toutes les professions qui exploitent la voie publique, afin que la tranquillité des habitants ne soit pas troublée ; …”

Niveau CECR