Définition de sans préjudice de | Babel Free

Définitions

Sans faire tort à, sans renoncer à, sans contrevenir à.

Exemples

“Sans préjudice de mes droits.”

“Sans préjudice d’autre dette.”

“Sans préjudice de ce qui vous revient.”

“Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement.”