Définition de quatervicies | Babel Free

Définitions

Qualifie la vingt-quatrième partie d'un article d'arrêté, de décret, ou de loi. Suit tervicies et précède quinvicies.

Exemples

“Après la première phrase du second alinéa du 2 du II de l'article 163 quatervicies du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : ….”