Définition de protutrice | Babel Free

Définitions

1. Celle, qui, sans avoir été nommé tutrice, est néanmoins fondée à gérer et administrer les affaires d’un mineur.
2. Celle, qui est nommé pour gérer les affaires d’un mineur domicilié en France et ayant des biens dans les colonies, ou domicilié dans les colonies et ayant des biens en France.
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