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Définition de droit fiscal | Babel Free

Nom CEFR B2

Définitions

  1. Ensemble des règles qui régissent la perception des impôts, des taxes et des redevances.
  2. Discipline qui étudie ces règles.

Exemples

“Le gouvernement veut lancer⟳ une réforme du droit fiscal.”
“une note de droit fiscal.”

Niveau CECR

B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
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Voir aussi

droit formel droit humain droit individuel à la formation droit international droit international privé droit interne

Apprenez ce mot en contexte

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