Définition de circonstance atténuante | Babel Free
\siʁ.kɔ̃s.tɑ̃s a.te.nɥɑ̃t\Définitions
Procédé juridique qui permet au juge d'abaisser la peine légalement encourue, suivant son appréciation des faits.
Équivalents
Čeština
polehčující okolnost
Ελληνικά
ελαφρυντικό
Suomi
lieventävä asianhaara
Nederlands
verzachtende omstandigheid
Polski
okoliczność łagodząca
Português
atenuante
Română
circumstanțe atenuante
Русский
смягчающее обстоятельство
ไทย
เหตุบรรเทาโทษ
Niveau CECR
B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Voir aussi
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