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Définition de circonstance atténuante | Babel Free

Nom CEFR B2

/\siʁ.kɔ̃s.tɑ̃s a.te.nɥɑ̃t\/

Définitions

Procédé juridique qui permet au juge d'abaisser la peine légalement encourue, suivant son appréciation des faits.

Équivalents

English extenuating circumstance

Niveau CECR

B2

Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.

Voir aussi

Circonstances circonstances aggravantes circonstances atténuantes circonstanciel circonstanciellement circonstant