Définition de avis conforme | Babel Free
\a.vi kɔ̃.fɔʁm\Définitions
Avis contraignant, qui doit être suivi par le demandeur.
Exemples
“La décision de l’autorité administrative n’est régulière que si elle est conforme à l’avis de l’organisme consulté. Le défaut d’avis conforme est une irrégularité qui peut être soulevée d’office par le juge (CE, Sect, 8 juin 1994, Mme Laurent, nᵒ 127032).”
Niveau CECR
B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Voir aussi
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