Définition de surtransposition | Babel Free

Définitions

Transposition d’une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu.

Exemples

“Cette surtransposition des directives communautaires peut consister à élargir leur champ d’application en adoptant des dispositions législatives ou réglementaires complémentaires ou en introduisant des exigences supplémentaires, ou à introduire des objectifs à atteindre et des échéances à respecter.”

Niveau CECR