Définition de référé-liberté | Babel Free

Définitions

1. (droit administratif) Procédure qui permet d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
2. Appel d’une ordonnance de placement en détention.
   broadly

Exemples

“Lundi 21 décembre, le conseil d’Etat a examiné plusieurs recours en référé-liberté, déposés par de nombreuses organisations professionnelles du spectacle vivant et du cinéma suite à la fermeture des cinémas et théâtres, prolongée au moins jusqu’au 7 janvier pour lutter contre la pandémie mais contestée par les professionnels.”

“Le référé-liberté Il est également appelé « référé injonction ». Dans ce cas, il s’agit d’améliorer la protection des libertés fondamentales par le juge de l’urgence.”

Niveau CECR