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Définition de précontentieux | Babel Free

Nom

/\pʁe.kɔ̃.tɑ̃.sjø\/

Définitions

Démarches effectuées en vue d'éviter un contentieux.
Désigne une phase de négociation amiable avant une action en justice, notamment dans le domaine du recouvrement de créance.

Voir aussi

précontrainte précontraintes précontrat précontrats Précorbin précrime