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Définition de pièce pénale | Babel Free

Nom CEFR B2

/\pjɛs pe.nal\/

Définitions

Document ou objet d’une procédure pénale.

Exemples

“Délivrance des copies des pièces pénales. SJ 2001-05 B3/03-08-2001. NOR : JUSB0110328C. Pièce pénale.”

Niveau CECR

B2

Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.

Voir aussi

pièce rapportée Pièces pièces à cavalot pièces à conviction pièces à fournir pièces à main