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Définition de norme juridique temporaire | Babel Free

Nom CEFR C1

/\nɔʁm ʒy.ʁi.dik tɑ̃.pɔ.ʁɛʁ\/

Définitions

Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.

Équivalents

English sunset clause

Niveau CECR

C1

Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.

Voir aussi

norme mistralienne Normée normelle normelles Normes normes juridiques temporaires