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Définition de norme juridique temporaire | Babel Free

Nom CEFR C1
\nɔʁm ʒy.ʁi.dik tɑ̃.pɔ.ʁɛʁ\

Définitions

Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.

Équivalents

English sunset clause sunset provision
Français clause d’extinction

Niveau CECR

C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
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Voir aussi

norme mistralienne Normée normelle normelles Normes normes juridiques temporaires

Apprenez ce mot en contexte

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