Définition de nonies | Babel Free

Définitions

Neuvième, en parlant d'un article de loi. Suit octies et précède decies.

Exemples

“4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d’impôt prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies.”