Définition de mandat d’amener | Babel Free

Définitions

Ordre donné à la force publique, par le magistrat, de conduire immédiatement la personne devant lui. La coercition est possible ainsi en vertu de l’article 134 du CPP d’une visite domiciliaire, le mandat lui est notifié sur PPV et lui est remis la copie du mandat.

Exemples

“L’enquête continue sur le crime de la Sauge-aux-Bois. […]. Agissant en vertu d’un mandat d’amener décerné par M. le juge d’instruction de Rethel, la gendarmerie de Chaumont-Porcien a mis en état d’arrestation Jacques Picart cultivateur à Draize, gendre de David, la victime de la Sauge-aux-Bois.”

“J’ai envoyé une commission rogatoire à Honfleur pour que cette femme soit entendue et, au besoin, je lancerai un mandat d’amener…”

“Et voilà que la police vient me tourner autour, et qu’on finit par faire une perquisition monstre rue de l’Université ! Je n’ai pas demandé mon reste, si bien que le jour où Père a apparu à la radio à Londres, j’étais déjà installée chez la mère de Jean, et que le mandat d’amener trouva la maison vide.”

“Usées par ce jeu du chat et de la souris, elles ont suivi le parquet soutenant qu’un mandat d’amener (nécessitant l’accord du Parlement européen) n’était « pas opportun » dans un délit de presse…”

Niveau CECR