Définition de mandat de dépôt | Babel Free

Définitions

Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt.

Exemples

“Le dépôt de la préfecture de police,”

“Le dépôt, salles où l’on renferme provisoirement les prisonniers.”

“Et la stratégie fonctionne : le père incestueux écope de 8 ans d’emprisonnement sans mandat de dépôt, une décision rare. « Quand on annonce la peine à mon père, les avocats se réjouissent. Car ça ne s’est jamais vu dans la justice française, une condamnation pour des faits de viol sans mandat de dépôt. C’était dit d’un ton… Genre “on passe un cap”. J’étais juste à côté. »”

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